CONDITIONS GENERALE DE VENTE DE BIENS SUR INTERNET

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

La Société KINEMDICA, ci-après dénommée le « Vendeur » et l'Acheteur, professionnel ou consommateur, conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 : Objet

2.1
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par la Société KINEMEDICA à l'acheteur.

2.2
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (sauf îles et notamment Corse). Pour toute livraison hors de France métropolitaine ou sur des îles de France métropolitaine, il convient de le signaler au vendeur pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 : La commande

3.1
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne.

3.2

Toute confirmation de commande vaut acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales et renonciation de se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toute autres conditions. L’acheteur devra également choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire, par compte Paypal ou par virement sur le compte bancaire du vendeur.

3.3
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

3.6
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

3.7
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 02 48 59 65 56 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Article 4 : Confirmation de commande

 Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email ou, à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits

6.1
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

6.3
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 7 : Prix

7.1
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.2
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.3
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 : Mode de paiement

8.1
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement en totalité du prix par l'acheteur.

8.2
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire (débit immédiat), compte Paypal ou par virement sur le compte bancaire du vendeur.  

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé du crédit agricole.

8.3

Un paiement en trois fois par carte bancaire est proposé et est disponible sur le site pour toute commande supérieure à 600 euros T.T.C.

Les échéances sont prélevées automatiquement.

La première échéance est prélevée à l’expédition de la commande.

La deuxième échéance est prélevée 30 jours après la commande et la dernière échéance 60 jours après la commande dans la limite de 90 jours.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par l’acheteur.

Si le client décide d’exercer son droit de rétractation, le vendeur lui remboursera la totalité des sommes versées.

Dans le cas où la carte bancaire du client expire avant la troisième échéance de paiement du paiement en trois fois plus sept jours, la commande sera refusée par le vendeur.

Lorsque ce mode de paiement en trois fois est proposé, le client devra cocher l’option afin d’en bénéficier, sous réserve de répondre aux conditions susvisées.

Article 9 : Disponibilité des produits

9.1
Sauf en cas de force majeure les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

9.2
Pour une livraison en France Métropolitaine (sauf îles et notamment Corse), le délai est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, sauf cas particulier. Ce délai est communiqué à titre indicatif.

9.3
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

9.4
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt.

Article 10 : Modalités de livraison

10.1
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement intégral du prix par l’Acheteur.

10.2
Les produits commandés sont livrés au pied de l’immeuble de l’acheteur, sans déballage du matériel, ni reprise des emballages, ni installation. En cas de modalités de livraisons spécifiques sollicitées, l’acheteur devra en faire la demande auprès du Vendeur qui se réserve le droit de refuser celle-ci. Une demande de montage personnalisée peut également être faite par l’Acheteur auprès du Vendeur qui se réserve le droit de refuser celle-ci.

10.3
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.4
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

10.5
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

10.6
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

10.7
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

10.8
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 11 : Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.  
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 12 : Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

12.1 En cas de non-conformité d’un produit vendu,le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12.2 Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, pour les appareils électroniques. Dans le cadre de cette garantie, la société KINEMEDICA procédera   après avoir été en mesure de reconnaitre le vice, soit de rembourser la totalité du prix du produit réexpédié par le Client, soit lui rembourser une partie du prix, s’il décide de conserver le produit.

La garantie ne peut couvrir les consommables (câbles, électrodes, piles, batteries, chargeur…) ni un usage anormal ou non-conforme à l’usage prévu.

L'action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune garantie ne pourra être invoquée par l’Acheteur sur des produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, les Acheteurs particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour d’un article dans son emballage d’origine, complet avec ses éventuels accessoires, ni sali, ni abimé, accompagné de la facture d’origine, adressé au Vendeur pour échange ou remboursement.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés aux Acheteurs particuliers.

Le transport de retour se fera à la charge de l’acheteur. Cette clause ne peut s’appliquer aux articles fabriqués sur mesure et aux commandes personnalisées.

Pour notifier sa décision de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente et joint dans son colis, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette demande doit être adressée au service clients par email à l’adresse email suivante : m.leduc@kinemedica.fr

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé à l’Acheteur par email.

Le remboursement interviendra selon le mode de paiement des articles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter ou dans les deux (2) jours ouvrés de la réception par la société KINEMEDICA des produits retournés.

Article 14 : Force majeure

14.1
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

14.2
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

14.3
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur : CHAUSSET Yves 51 Rue de Gionne 18000 BOURGES Tél. : 06.81.50.04.07 Mail : yves.chausset@expert-de-justice.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent.

En cas de litige avec un professionnel et /ou un commerçant, celui-ci serait soumis au Tribunal de Commerce de BOURGES.

Article 18 : Droits et données à caractère personnel

La société KINEMEDICA collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.

Il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société KINEMEDICA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec l’Acheteur.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles ( loi « Informatique et libertés », Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute loi nationale devant le compléter), toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d'accès, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, d'un droit à la portabilité, d'un droit d'opposition à tout moment dans le cadre d'une opposition à l'utilisation des données à des fins commerciales, ainsi que d'un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité et dans la politique de Cookies du Site.

L’Acheteur peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à m.leduc@kinemedica.fr

Article 19 : Droits de propriété intellectuels

Tous les éléments du site et des outils du Vendeur demeurent à tout moment l’entière propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat

À l’attention du service client de la société KINEMEDICA à l’adresse email suivante : m.leduc@kinemedica.fr

- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de service [*] ci-dessous
-Bien : (références)
- Commandé le ________    /reçu le : ______________
- Nom du (des) client (s) : _______________________________
- Adresse du (des) client (s) : _______________________________
- Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date

[*] Rayez la mention inutile.

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